Décret no 92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

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NOR : INTB9200423D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648-A bis et 1648-B;
Vu l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 126; Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle;
Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains, et notamment sa section 2;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  • Décrète:
  • Art. 1er. - Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985 susvisé, une sous-section 1 intitulée Modalités de répartition de la dotation de développement rural, qui comprend les articles 3-1 et 3-2.
  • Art. 2. - Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985 susvisé, une sous-section 2 intitulée Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts, qui comprend les articles suivants:
    < < <1o Des représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2000 et 25000 habitants;
    < <2o Des représentants des groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2000 et 35000 habitants.
    < < < < < < < >
  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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