Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que I.M.C.A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet, a fait paraître une publicité en faveur de trois appareils : Relaxeur du Dr Shealy, faisant état d’une action : a permet de vaincre le stress, la fatigue, l’insomnie¦ efficace à 100 p. 100... » ; Stress-Shield, présenté comme « idéal contre le stress et l’insomnie, la couleur rouge combat la dépression, amélioration de la vision, de la mémoire, réduction du stress, de la fatigue, amélioration du sommeil¦ » : Alpha-Mate, faisant état d’une action permettant d’a améliorer la mémoire, de chasser le stress », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Relaxeur du Dr Shealy, le Stress-Shield et l’Alpha-Mate les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour I.M.C.A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet.