Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay, a fait paraître une publicité en faveur d’appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s faisant état d’une action sur a traitement des douleurs aiguës et chroniques, locales ou diffuses », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay.