Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 31 août 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 30500F.
Arrêté du 31 août 1992 relatif à une régie d'avances
NOR : EQUA9201251A