Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 10 août 1992, l'ensemble immobilier sis à Serris (Seine-et-Marne) cadastré section C nos 202, 205 et 206 pour une superficie totale de 98658 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, sera désormais utilisé par la direction des routes, au sein du même ministère pour les besoins de ses services.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé (1) audit arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-04678 et recensé sous la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction des routes.
Ce changement d'utilisation donnera lieu au versement par le budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité de 1637484,69 F.