Décret no 92-1081 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : RESY9200393D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
    < < <- chargés de recherche;
    < <- directeurs de recherche;
    < <- ingénieurs de recherche;
    < <- ingénieurs d'études;
    < <- assistants ingénieurs;
    < <- techniciens de la recherche;
    < <- adjoints techniques de la recherche;
    < <- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
    < <- agents techniques de la recherche;
    < <- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
    < <- agents des services techniques de la recherche;
    < <- aides techniques de la recherche;
    < <- chargés d'administration de la recherche;
    < <- attachés d'administration de la recherche;
    < <- secrétaires d'administration de la recherche;
    < <- adjoints administratifs de la recherche;
    < <- agents d'administration de la recherche;
    < <- agents de bureau de la recherche.> >
  • Art. 2. - A l'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots:
    < >.


  • Art. 3. - L'article 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
    < <- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
    < <- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
    < <- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
    < <- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
    < >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,4 Mo