Décret no 92-1082 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

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NOR : RESY9200394D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu le décret no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
    < < <- chargés de recherche;
    < <- directeurs de recherche;
    < <- ingénieurs de recherche;
    < <- ingénieurs d'études;
    < <- assistants ingénieurs;
    < <- techniciens de la recherche;
    < <- adjoints techniques de la recherche;
    < <- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
    < <- agents techniques de la recherche;
    < <- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
    < <- agents des services techniques de la recherche;
    < <- aides techniques de la recherche;
    < <- chargés d'administration de la recherche;
    < <- attachés d'administration de la recherche;
    < <- secrétaires d'administration de la recherche;
    < <- adjoints administratifs de la recherche;
    < <- agents d'administration de la recherche;
    < <- agents de bureau de la recherche.> >
  • Art. 2. - A l'article 6 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots:
    < >.


  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
    < <- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
    < <- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
    < <- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
    < <- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
    < >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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