Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 5, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 août 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,