Décret no 92-1003 du 21 septembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSC9201788D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.


  • Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux handicapés reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous les décrets touchant à des questions relatives aux handicapés.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat aux handicapés,

MICHEL GILLIBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo