Décret du 23 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200606D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
Vu les arrêtés du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
    délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil,
    placé directement sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
    Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, M. Ludovic Bizouard de Montille,
    inspecteur des finances, MM. Bertrand de Mazières, Stéphane Seiller,
    Christophe Marchand, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Jacques Lafitte, ingénieur de l'armement, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM.
    Trichet et Beaufret, MM. Frédéric Lavenir et Bruno Deletré, inspecteurs des finances, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis Navasse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
    Philippe Desfosses et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateurs civils, M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur, M. Jérôme Cuny,
    administrateur des postes et télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, ont délégation à l'effet de signer,
    dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
    délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala,
    attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
    délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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