Arrêté du 19 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200605A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret,
    Christian Noyer et à Mme Ariane Obolensky, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
    délégation est donnée à M. Francis Mayer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
    Francis Mayer, sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, Olivier Debains, Alban Aucoin, Jean-François de Caffarelli et Michel Reveyrand,
    administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Christian Noyer, chef de service, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, Christian Noyer, chef de service, et de M. Patrice Durand, sous-directeur, M. Jérôme Calvet et Mme Brigitte Molkhou,
    administrateurs civils, M. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d'administration centrale, M. Bruno Teman, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Olivier Andries, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, de M. Christian Noyer, chef de service, et de M. Patrice Ract-Madoux, sous-directeur, Mme Martine Latare et MM. René Maury, André-Jean Olivier et Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Dov Zerah, Mlle Anne Le Lorier et M. Pierre Duquesne,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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