Arrêté du 20 janvier 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'études sanitaires)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des ingénieurs d’études sanitaires est fixée au 26 février 1993.