Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU. L’intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l’article fer sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : L’administrateur civil, S. LEMOYNE DE FORGES
