Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1993

NOR : ECOT9310167A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;

Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU. L'intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur civil,

S. LEMOYNE DE FORGES.