Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu les décisions no 90-915 du 21 décembre 1990, no 91-123 du 18 janvier 1991, no 91-213 et no 91-227 du 22 février 1991, no 91-472 du 17 mai 1991, no 91-606 du 26 juin 1991, no 91-764 du 24 septembre 1991, no 92-155 et no 92-80 du 18 février 1992 et no 92-382 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Dijon sur 97,1 MHz, à Hyères sur 103,3 MHz, à Briançon sur 88,3 MHz, à Gap sur 90,9 MHz, à Bastia sur 97,9 MHz, à Reims sur 89,8 MHz, à Troyes sur 106,4 MHz, à Orléans sur 92,9 MHz, à Tours sur 94,1 MHz, à Poitiers sur 101,1 MHz, à Evreux sur 95,3, au Mans sur 90,5 MHz, à Rouen sur 98,3 MHz, au Havre sur 93,7 MHz, à Valence sur 106,4 MHz, à Saint-Etienne sur 106,5 MHz, à Narbonne sur 93,4 MHz, à Fontiers-Cabardes sur 106,7 MHz, à Brest sur 98,9 MHz, à Nantes sur 106,2 MHz, à Rennes sur 106,8 MHz, dénommé Superloustic;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 juin 1992 prononçant la liquidation de la S.A. IDL;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité des autorisations qui lui avaient été délivrées; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu les décisions no 90-915 du 21 décembre 1990, no 91-123 du 18 janvier 1991, no 91-213 et no 91-227 du 22 février 1991, no 91-472 du 17 mai 1991, no 91-606 du 26 juin 1991, no 91-764 du 24 septembre 1991, no 92-155 et no 92-80 du 18 février 1992 et no 92-382 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Dijon sur 97,1 MHz, à Hyères sur 103,3 MHz, à Briançon sur 88,3 MHz, à Gap sur 90,9 MHz, à Bastia sur 97,9 MHz, à Reims sur 89,8 MHz, à Troyes sur 106,4 MHz, à Orléans sur 92,9 MHz, à Tours sur 94,1 MHz, à Poitiers sur 101,1 MHz, à Evreux sur 95,3, au Mans sur 90,5 MHz, à Rouen sur 98,3 MHz, au Havre sur 93,7 MHz, à Valence sur 106,4 MHz, à Saint-Etienne sur 106,5 MHz, à Narbonne sur 93,4 MHz, à Fontiers-Cabardes sur 106,7 MHz, à Brest sur 98,9 MHz, à Nantes sur 106,2 MHz, à Rennes sur 106,8 MHz, dénommé Superloustic;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 juin 1992 prononçant la liquidation de la S.A. IDL;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité des autorisations qui lui avaient été délivrées; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET