Décret du 1er octobre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée

Version initiale

Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 plaçant, à compter du 10 septembre 1987, M.
Olivier Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail;
Vu le décret du 1er juillet 1992 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu la demande présentée par M. Dutheillet de Lamothe;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est, à compter du 10 septembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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