Décret du 3 août 1992 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSB9210243D

Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Pierre Herbecq, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est placé, sur sa demande, en congé spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du 1er octobre 1992.