Décret no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

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NOR : INDG9200495D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8;
Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières;
Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;
Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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