Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8 ;

Vu le décret n° 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;

Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,