Décrète:

Art. 1er. - Est approuvé l'avenant en date du 19 mars 1992 à la convention du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des pétroles pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel dans la région du Sud-Ouest de la France renouvelée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), remplaçant les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à ladite convention.

Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

AVENANT A LA CONVENTION DU 16 JANVIER 1957 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SUBSTITUEE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES CONFORMEMENT AUX TERMES DES DECRETS DES 17 DECEMBRE 1965 ET 7 JUILLET 1976 ET RENOUVELEE PAR UN DECRET DU 1er MARS 1985 POUR LA CONCESSION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DANS LA REGION DU SUD-OUEST DE LA FRANCE
Entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), dont le siège social est tour Elf, 2, place de la Coupole,
Courbevoie (Hauts-de-Seine), y faisant élection de domicile, représentée par M. Lesage (Yves), son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. - Les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 16 janvier 1957 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel destiné à alimenter des distributions publiques et des clients industriels des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde sont remplacés par les suivants:

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< < <1. Abonnement: 5640 F/an;
< <2. Prime fixe annuelle:
< <2.1. Première partie: 0,2937 F/(kWh/j);
< <2.2. Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j) par kilomètre de distance sur les conduites entre Lacq et le point de départ de l'antenne ou du branchement;
< <3. Prix proportionnels: 0,01418 F/kWh.
< < < pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
< < < préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs.

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