Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11 juin 1992, M. Andriot (Jean), ingénieur en chef des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4(1o) et L.
24(1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 29 juillet 1992.