Arrêté du 16 juin 1992 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP9200801A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, modifié par l'arrêté du 4 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
    Le concours commun comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.


  • Art. 2. - Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les conditions générales exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1980 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques publics de l'Etat sont abrogées.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le chef de service,

D. BARGAS

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