Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7 juillet 1992, l'arrêté du 9 décembre 1991 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur Danon,
président-directeur général de la polyclinique de Montreuil, tendant au regroupement sur l'établissement qu'il gère 50, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, à Montreuil, de 18 des 41 lits de chirurgie du centre chirurgical et obstétrical de Montreuil sis 30, boulevard de Chanzy, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est annulé. L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Danon en vue du regroupement de 12 des 41 lits de chirurgie du centre chirurgical et obstétrical de Montreuil, 30, boulevard de Chanzy, à Montreuil, sur la polyclinique de Montreuil, 50, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La capacité de la polyclinique de Montreuil est fixée à 72 lits de chirurgie.