Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, la demande de la société anonyme Gecic Clinique Louis-XIV,
représentée par M. le docteur Liégeois, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CTSytec3000, dans les locaux de la clinique Louis-XIV, sise 4, place Louis-XIV, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est rejetée.