Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du du 6 juillet 1992, la demande de la société anonyme Clinique chirurgicale et maternité du Parc, représentée par M. le docteur Hamon, en vue de la création de 30 lits de rééducation fonctionnelle au sein de la clinique du Parc, sise à Saint-Saulve (Nord), est rejetée.