Arrêtés du 21 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1992:
La démission de M. Laurent (Daniel, Claude, Alphonse), notaire à la résidence de Tournebu (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Tournebu (Calvados), dont était titulaire M. Laurent (Daniel, Claude, Alphonse), est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Gautier et Etienne Fiquet,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Tournebu (Calvados), au siège de l'office supprimé par ledit arrêté.