Arrêté du 17 juillet 1992 portant échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9207030A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraités, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu l'arrêté du 30 août 1988 portant échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 août 1988 susvisé est remplacé, en ce qui concerne les secrétaires-adjoints, par les dispositions suivantes:






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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/1992
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  • Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature,

D. LUDET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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