Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200174A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 4 mars 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable

    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris


    Le sous-directeur des affaires politiques ou son représentant.
    Le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
    Le chef du bureau Atlantique lorsque les dossiers évoqués concernent une des régions suivantes: Guadeloupe, Guyane, Martinique.
    Le chef du bureau Océan Indien pour les dossiers relatifs à la région Réunion.
    Le chef du département Infrastructures, transport et logement à la sous-direction des affaires économiques de l'outre-mer.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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