Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves;
Vu le règlement C.E.E. no 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;
Vu le règlement C.E.E. no 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;
Vu le règlement C.E.E. no 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. no 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;
Vu le règlement C.E.E. no 1717-91 du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;
Vu le règlement C.E.E. no 1718-91 du 13 juin 1991 modifié fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal;
Vu le règlement C.E.E. no 2955-91 du 8 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990-1991, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;
Vu les articles 358 et suivants et l'article 1617 du code général des impôts;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),