Décret no 92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.931-8-2 du code du travail

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NOR : TEFT9205156D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu le décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.931-8-2 du code du travail,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 juillet 1984 est ainsi modifié:
    I. - Au deuxième alinéa, les mots: < <100 p. 100> > sont remplacés par les mots: < <90 p. 100> >.
    II. - Cet article est complété par un 4o ainsi rédigé:
    < <4o Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L.900-3 du code du travail.> >
  • Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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