Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

NOR : TEFT9205156D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail ;

Vu le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE