CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-816 du 4 septembre 1992 autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX9201816S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Ile-de-France et le département de l'Oise;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 2 mai 1992;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-009 présentée par la S.A. Performances;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La S.A. Performances susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 4 septembre 1997 à 22 heures. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I (*)


    Zone de planification: Provins.
    Fréquence: 88 MHz.
    Site d'émission: lieudit Les Filles Dieu, 77160 Provins.
    Altitude du site: 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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