Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

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NOR : AGRR9200769D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier;
Vu l'article 1613 du code général des impôts;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.531-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article R.531-2 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: - au b du 1o, les mots: < > sont supprimés;
    - le c du 1o et le b du 2o sont abrogés.


  • Art. 3. - A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: < >, sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - A l'article R.531-5 du code forestier, les huitième et dixième tirets sont respectivement remplacés par: < > et < >.


  • Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par:
    < > Au deuxième alinéa, les mots < > sont remplacés par < >.


  • Art. 6. - A la suite de la section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code forestier, il est ajouté une section III ainsi conçue:


  • <


    <
    < < < < < < < >

  • Art. 7. - L'article R.532-1 du code forestier est modifié comme suit:
    Au premier alinéa du 1o, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    Le e du 2o est complété par les mots: < >;
    Il est ajouté, à la fin de l'article, un 3o ainsi conçu:


    < <3o Soit en contribuant au financement:
    < <- du centre technique du bois et de l'ameublement;
    < <- de l'association nationale pour le développement agricole;


    < <- des centres régionaux de la propriété forestière,
    sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires.> >

  • Art. 8. - L'article R.532-11 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: Au 6o, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    Le 9o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <9o Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers,
    sous toutes leurs formes.> >
  • Art. 9. - Au 4o de l'article 532-15 du code forestier, les mots:
    < > sont remplacés par les mots:
    < >.


  • Art. 10. - Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre V du code forestier une section VII ainsi conçue:


  • <


    <
    < >

  • Art. 11. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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