Décrète:

Art. 1er. - I. - L'article R. 211-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit après les mots < >, sont ajoutés les mots: < >.
II. - L'article R. 211-5 est abrogé.

Art. 2. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: < >.
II. - Les articles R. 212-1-1 et R. 212-1-2 sont abrogés.
III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > IV. - Il est créé dans le code de l'urbanisme, après l'article R. 212-2, un article R. 212-2-1 ainsi rédigé:
< lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements,
désigne le titulaire du droit de préemption. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.
< < < > V. - A la fin de l'article R. 212-3 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots: < >.
VI. - A la fin de l'article R. 212-5 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots: < >.
VII. - Après l'article R. 212-5, il est inséré un article R. 212-6 ainsi rédigé:
< < 212-2-2 à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 213-16 à R. 213-20.> >

Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: < >.
II. - L'article R. 213-11 du code de l'urbanisme est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
< >

III. - Au premier alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme,
après les mots: < >, sont ajoutés les mots < >.
IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 213-21, après les mots: < >, sont ajoutés les mots: < <, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé> >.

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.