ANNEXE

Chute d'Arbéost

CONVENTION ADDITIONNELLE

Entre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Société d'aménagement de forces hydroélectriques de l'Ouzom-Arbéost (Safhloa), société en nom collectif, au capital de 4100000 F, dont le siège social est à Toulouse (31000), 34, rue Claire-Pauilhac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B321853483, représentée par son gérant, M. Dumons (Pierre), président-directeur général de cette société,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/1992
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< > 2. L'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau) est remplacé par le suivant:
< < < < > 3. L'article 6 (Ouvrages principaux) est remplacé par le suivant:

< < < < < < < < < < > 4. L'article 7 (Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons, etc.) est remplacé par le suivant:
< < < < < sur les dépendances de la concession, aux agents chargés du contrôle de la pêche.
< < <-nettoyage complet des abords du chantier et démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux;
< <-coupe au ras du sol de tous arbres, arbustes et arbrisseaux se trouvant sur les terrains à submerger;
< <-démolition complète de tous bâtiments et ouvrages divers destinés à être noyés par la retenue.
< < < < < > 5. L'article 22 (Réserve en force au profit des services publics) est remplacé par la mention:
< > 6. L'article 23 (Accords intervenus) est complété comme suit:
< < <1o Du bail emphytéotique passé le 10 novembre 1988 entre la commune d'Arbéost (Hautes-Pyrénées) en application de la délibération du conseil municipal en date du 30 août 1988 et la société;
< <2o De l'avenant au bail emphytéotique du 6 octobre 1983 entre la commune de Béost (Pyrénées-Atlantiques) et la société, conclu le 7 mars 1989 en application d'une délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 1988;
< <3o De l'obligation de procéder, dès l'attribution de l'avenant à la concession, à l'attribution par l'Office national des forêts d'une concession d'occupation des terrains soumis au régime forestier, savoir la forêt communale de Béost en bordure de laquelle passe la conduite forcée, à peu de distance du contrat F.F.N. mais sans le toucher; par une lettre du 27 septembre 1990, la société a sollicité de l'O.N.F. cette concession.> >
7. L'article 24 (Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est modifié comme suit:
< < < < < > 8. L'article 25 (Tarifs applicables aux services publics) est remplacé par la mention:
< > 9. L'article 26 (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est modifié comme suit:
< > 10. L'article 47A (Contrôle technique) est remplacé par le suivant:
< < < <1o Pour les ouvrages correspondants (au service concédé) par décret du 11 juillet 1981:
< <- à 234 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1981 jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1983;
< <- à 117 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1984.
< <2o Pour les ouvrages correspondant aux travaux objets du présent avenant: < <- à 160 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date de l'avenant jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de ces ouvrages;
< <- à 80 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service des ouvrages objets de l'avenant.
< < < > 11. Le cinquième alinéa de l'article 53 (Impôts et valeur locative de la chute) est remplacé par le suivant:

< < <- commune d'Arbéost: 65,5 p. 100;
< <- commune de Béost: 34,5 p. 100.> > 12. Le dernier alinéa de l'article 55 (Recouvrement des taxes et redevances) est remplacé par le suivant:
< > 13. L'article 57 (Cautionnement) est complété comme suit:
< < < < < < > 14. L'article 60 (Election de domicile) est remplacé par le suivant:
< >

Article 2

Article 3

Fait à Toulouse, le 7 février 1991.

Pour le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,