Arrêté du 26 août 1992 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EQUG9200922A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972, modifié par le décret no 82-816 du 20 septembre 1982, relatif à l'utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération des opérations d'assistance aux usagers;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5;
Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie;
Vu le décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1991,
fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne pour le projet d'études sur le climat du XXIe siècle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna pour la perception des produits provenant:
    1o Des travaux d'études, de recherche ou de traitement de données météorologiques;
    2o Des installations et réparations de matériels;
    3o Des actions de formation de personnels;
    4o De cessions de matériels et de documents;
    5o Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.


  • Art. 2. - Les tarifs applicables aux opérations énumérées à l'article 1er sont fixés par arrêté ministériel.


  • Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 4. - Les recettes prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports, par voie de fonds de concours, en application du décret du 24 août 1972 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
    Les recettes prévues au 5o de l'article 1er sont versées au compte divers du budget général à la ligne: < >.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale:

Le chef de service,

A. LAVOISIER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

G. DESCARGUES

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