Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1991, page 9231, 2e colonne, article L. 145-12, au lieu de <>, lire <>.
LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif)
NOR : JUSX8900065Z
République
Française
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