LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

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NOR : MAEX9100164L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-427.



Assemblée nationale:



Projet de loi (no 2335);



Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2414;



Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1991-1992);



Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires étrangères, no 293 (1991-1992);



Discussion et adoption le 29 avril 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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