Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18 mai 1992:
Considérant que le laboratoire Transtonic, 108, place des Miroirs, 91000 Evry, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie faisant état d'une action sur les rhumatismes, l'arthrose, l'arthrite, la sciatique, le lumbago, les troubles circulatoires;
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations,
La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour le laboratoire Transtonic, 108, place des Miroirs, 91000 Evry.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.