Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, les avenants nos 17 et 18 du 26 février 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor;
La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 17 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1992;
- avenant no 18 : de modifier les articles 20 (paragraphe C) et 35 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor;
La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 17 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1992;
- avenant no 18 : de modifier les articles 20 (paragraphe C) et 35 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.