Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants nos 28 et 29 du 24 juin 1992 à ladite convention, conclus à Rouen entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime;
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 28: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992; - avenant no 29: de modifier ou compléter les articles 6, 14 et 60 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.