Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la 12e région paysagiste, l'avenant no 1 du 5 novembre 1991 ainsi que les avenants nos 2 et 3 du 11 mars 1992 à ladite convention,
conclus à Angers (pour l'avenant no 1) et Nantes (pour les avenants no 2 et 3), entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 12e région paysagiste,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T (pour ......................................................
C.F.E.-C.G.C. (pour l'avenant no 1),
D'autre part,
Ces avenants ont pour objet :
Avenant no 1 d'adapter pour le département de Maine-et-Loire la convention précitée ;
Avenant no 2 de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention susvisée ainsi que les annexes I bis et V à ladite convention, et de créer les annexes VI (Procédure de licenciement individuel non économique) et VII (Procédure de licenciement économique de un à neuf salariés dans une entreprise de moins de onze salariés);
Avenant no 3 de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1992.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de leur conclusion, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la 12e région paysagiste, l'avenant no 1 du 5 novembre 1991 ainsi que les avenants nos 2 et 3 du 11 mars 1992 à ladite convention,
conclus à Angers (pour l'avenant no 1) et Nantes (pour les avenants no 2 et 3), entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 12e région paysagiste,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T (pour ......................................................
C.F.E.-C.G.C. (pour l'avenant no 1),
D'autre part,
Ces avenants ont pour objet :
Avenant no 1 d'adapter pour le département de Maine-et-Loire la convention précitée ;
Avenant no 2 de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention susvisée ainsi que les annexes I bis et V à ladite convention, et de créer les annexes VI (Procédure de licenciement individuel non économique) et VII (Procédure de licenciement économique de un à neuf salariés dans une entreprise de moins de onze salariés);
Avenant no 3 de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1992.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de leur conclusion, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.