Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <- du ministre chargé de la consommation pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification relatifs à des produits ou des biens de consommation;
< <- du ministre chargé de la construction pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification relatifs à des matériaux,
composants et équipements servant à l'édification des bâtiments;
< <- du ministre chargé du travail pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs non agricoles;
< <- du ministre chargé de l'agriculture pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs agricoles;
< <- du ministre chargé de la santé pour les organismes certificateurs qui délivrent des certficats de qualification concernant les appareils, machines, équipements et produits relatifs à la santé humaine;
< <- du ministre chargé des transports pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification relatifs à des produits et des biens d'équipement touchant aux transports.
< < < < < >

Art. 2. - I. - Le 2o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< <...au regard des critères généraux fixés par les règles de l'art communément acceptées.> > II. - Le 3o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< <...ou, pour les certificats de qualification touchant à la qualité écologique, lorsque ces règles ne répondent pas à l'objectif indiqué.> >

Art. 3. - L'article 9 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < - du ministre chargé de la consommation pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des produits ou des biens de consommation;
< < - du ministre chargé de la construction pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des matériaux, composants et équipements servant à l'édification des bâtiments;
< < - du ministre chargé du travail pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs non agricoles;
< < - du ministre chargé de l'agriculture pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs agricoles;
< < - du ministre chargé de la santé pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des appareils, machines, équipements et produits touchant à la santé humaine;
< < - du ministre chargé des transports pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des produits et biens d'équipement touchant aux transports;
< < < < < >

Art. 4. - Le 1o de l'article 10 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <1o Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à leur qualité écologique, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques.> >

Art. 5. - L'article 11 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< >

Art. 6. - I. - Le 4o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <4o Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse, ou les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées.> > II. - Le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <6o Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites satisfaisantes des caractéristiques exigées pour la délivrance des certificats de qualification.> > III. - Après le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
< <7o Pour les certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et lorsque la simple fixation de valeurs limites n'apporte pas de garanties suffisantes pour l'environnement, le règlement technique ne comporte pas d'exigences satisfaisantes concernant les caractéristiques prises en compte;
< <8o Pour les certificats de qualification mettant en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, les caractéristiques certifiées ne répondent pas à l'objectif indiqué.> >

Art. 7. - L'article 16 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < <1. Douze membres de droit:
< <- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
< <- un représentant du ministre chargé de l'économie;
< <- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
< <- un représentant du ministre chargé de la consommation;
< <- un représentant du ministre chargé de la construction;
< <- un représentant du ministre chargé du travail;
< <- un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
< <- un représentant du ministre chargé de la santé;

< <- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
< <- un représentant du ministre chargé des transports;
< <- le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant;
< <- le délégué interministériel aux normes ou son représentant.
< < <2. Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation;
< <3. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail;
< <4. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé;
< <5. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports;
< <6. Deux représentants des organisations de protection de l'environnement, proposés par le ministre chargé de l'environnement;
< <7. Dix représentants des activités industrielles et commerciales;
< <8. Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la communication et l'autre dans le domaine des essais.
< < >

Art. 8. - L'article 17 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< >

Art. 9. - L'article 19 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< < >

Art. 10. - L'article 21 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:

< <...ou, dans le cas de certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la consommation.> >

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.