Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1991, M. Coupert (Maurice), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est reconnu inapte définitif à l'exercice de ses fonctions et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 13 novembre 1991.