Arrêté du 28 janvier 1992 portant remise de débets

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1992, il est fait remise gracieuse à Mme Ielo (Marcelle) de la somme de 106007 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que des intérêts.