Arrêté du 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents

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NOR : BUDD9270004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/6/22/BUDD9270004A/jo/texte

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Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des Communautés européennes;
Vu les arrêtés ministériels des 23 novembre 1981, 2 avril 1985 et 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1992.

MICHEL CHARASSE

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