Arrêté du 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents

abrogée depuis le 30/09/1993abrogée depuis le 30 septembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1993

NOR : BUDD9270004A

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu la directive n° 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive n° 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des Communautés européennes ;

Vu les arrêtés ministériels des 23 novembre 1981, 2 avril 1985 et 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/07/1992 au 30/09/1993Version en vigueur du 21 juillet 1992 au 30 septembre 1993

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE