Par décret en date du 15 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Sébastien-de-Morsent, située sur le parcours du faisceau hertzien Gravigny-Saint-Sébastien-de-Morsent, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gravigny et Saint-Sébastien-de-Morsent.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX CEDEX.