Décret no 92-115 du 31 janvier 1992 modifiant le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENL9101385D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX;
Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement à distance;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
    < > Il est inséré au 2o b de l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé, après: < >, l'expression suivante: < >.


  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé est complété par les termes suivants: <


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo