Décret du 4 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9200222D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 donnant délégation de signature à Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Claude Sibert, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à Mme Maryse Quéré.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, et de M. Claude Sibert,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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